Pour les personnes déjà inscrites sur les listes électorales et ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter, vous pouvez opter pour le vote par procuration.

Celui-ci permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur de son choix. Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Comment voter par procuration ?

• Sur place, à la gendarmerie ou à la Mairie d’Angerville,
  Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger), en ou en Mairie.
  La démarche : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa, que vous aurez téléchargé et imprimé avant de vous rendre dans un lieux habilité, ou qui vous sera fourni sur place.

• En ligne,
  en utilisant la TÉLÉ-PROCÉDURE, un nouveau dispositif de modernisation qui a été mis en place. Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée « Maprocuration » permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de votre procuration.
  Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Informations complémentaires

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

• Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution 

  Institut national de la consommation (INC)

• Litiges de consommation courante 

  Ministère chargé de l'économie

• Refus de vente au consommateur 

  Institut national de la consommation (INC)

• La médiation : règlement extra judiciaire des litiges 

  Ministère chargé de l'économie

• Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € 

  Commission européenne

• Pratiques commerciales déloyales 

  Ministère chargé des finances

• La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance 

  Institut national de la consommation (INC)

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

Et aussi

• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?

  Argent - Impôts - Consommation

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