Pour les personnes déjà inscrites sur les listes électorales et ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter, vous pouvez opter pour le vote par procuration.

Celui-ci permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur de son choix. Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Comment voter par procuration ?

• Sur place, à la gendarmerie ou à la Mairie d’Angerville,
  Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger), en ou en Mairie.
  La démarche : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa, que vous aurez téléchargé et imprimé avant de vous rendre dans un lieux habilité, ou qui vous sera fourni sur place.

• En ligne,
  en utilisant la TÉLÉ-PROCÉDURE, un nouveau dispositif de modernisation qui a été mis en place. Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée « Maprocuration » permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de votre procuration.
  Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Informations complémentaires

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

  À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3

  Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

Services en ligne et formulaires

• Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Et aussi

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

Pour en savoir plus

• Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location

  Institut national de la consommation (INC)

• Information sur les risques naturels

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