Pour les personnes déjà inscrites sur les listes électorales et ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter, vous pouvez opter pour le vote par procuration.

Celui-ci permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur de son choix. Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Comment voter par procuration ?

• Sur place, à la gendarmerie ou à la Mairie d’Angerville,
  Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger), en ou en Mairie.
  La démarche : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa, que vous aurez téléchargé et imprimé avant de vous rendre dans un lieux habilité, ou qui vous sera fourni sur place.

• En ligne,
  en utilisant la TÉLÉ-PROCÉDURE, un nouveau dispositif de modernisation qui a été mis en place. Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée « Maprocuration » permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de votre procuration.
  Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Informations complémentaires

Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 23 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

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Tout déplier

Conditions

L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
• Être dans le besoin au moment du décès
• Apporter la preuve de sa situation financière

  À savoir

si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.

Délais

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

Démarche

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d'attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.

Textes de référence

• Code civil : article 767

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Réévaluation de la pension alimentaire

  Famille - Scolarité

• Révision du montant de la pension alimentaire

  Famille - Scolarité

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