Pour les personnes déjà inscrites sur les listes électorales et ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter, vous pouvez opter pour le vote par procuration.
Celui-ci permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur de son choix. Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Comment voter par procuration ?
- Sur place, à la gendarmerie ou à la Mairie d’Angerville,
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger), en ou en Mairie.
La démarche : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa, que vous aurez téléchargé et imprimé avant de vous rendre dans un lieux habilité, ou qui vous sera fourni sur place.
- En ligne,
en utilisant la TÉLÉ-PROCÉDURE, un nouveau dispositif de modernisation qui a été mis en place. Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée « Maprocuration » permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de votre procuration.
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
Informations complémentaires
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | |||
Bail d'habitation | Bail mobilité | ||||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | |||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | |
Demande de logement | Un dossier de demande unique | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. | |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois | Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois | |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire. | |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.