Pour les personnes déjà inscrites sur les listes électorales et ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter, vous pouvez opter pour le vote par procuration.

Celui-ci permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur de son choix. Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Comment voter par procuration ?

• Sur place, à la gendarmerie ou à la Mairie d’Angerville,
  Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger), en ou en Mairie.
  La démarche : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa, que vous aurez téléchargé et imprimé avant de vous rendre dans un lieux habilité, ou qui vous sera fourni sur place.

• En ligne,
  en utilisant la TÉLÉ-PROCÉDURE, un nouveau dispositif de modernisation qui a été mis en place. Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée « Maprocuration » permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de votre procuration.
  Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Informations complémentaires

Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.

Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre réclamation doit décrire le litige.

Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

• En ligne
• Par courrier

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de l'eau

Accéder au service en ligne  

Médiateur de l'eau

Formulaire annexe :

Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.

• Saisine du médiateur de l'eau 

Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

• Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
• Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
• Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau

Accéder au formulaire (pdf - 253.2 KB)  

Médiateur de l'eau

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
• Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
• Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'eau

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

Saisir le médiateur est-il payant ?

Non, c'est gratuit.

Que peut faire le médiateur ?

Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.

Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

Quelles sont les conséquences de la médiation ?

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.

• Un accord est trouvé
• Aucun accord n'est trouvé

Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne le médiateur de l'eau

  Téléservice

• Saisir le médiateur de l'eau

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

• La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Pour en savoir plus

• Site du médiateur de l'eau

  Médiateur de l'eau

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