Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Pour obtenir un passeport, il faut se rendre, avec les pièces justificatives nécessaires, dans une mairie équipée d’un système biométrique, ce qui est le cas de la Mairie d’Angerville.
Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo et un justificatif de domicile de domicile de moins de 12 mois. Les pièces dépendant de votre situation vous seront notifiées lors de la réalisation de votre pré-demande.
La démarche à Angerville
La Mairie d’Angerville vous permet de réaliser vos demandes de passeports, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement suite à un changement d’adresse, à la perte, au vol ou à l’expiration de votre titre.
Ces démarches sont possible uniquement sur rendez-vous. (en ligne ou par téléphone)
Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.
Avant de prendre rendez-vous
Il vous est demandé de remplir en ligne, une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Après avoir complété les éléments demandés lors de la pré-demande, conservez le numéro du dossier. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif. NB : Si vous choisissez la prise de RDV en ligne, vous pourrez noter votre numéro de pré-demande dans le champ de formulaire prévu à cet effet.
Après-avoir complété votre pré-demande en ligne vous devez impérativement prendre rendez-vous afin que votre demande puisse être instruite. Les enfants mineurs doivent être accompagnés du représentant légal qui exerce l’autorité parentale.
Prendre rendez-vous :
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous (24h/24 et 7j/7).
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
153,20 €
Plus de 150 m²
229,81 €
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
15,32 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,64 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
5,95 €
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
30,64 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,64 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
11,90 €
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
61,27 €
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
30,64 €
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
23,81 €
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
12,77 €
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
63,84 €
Contenu dans un commandement
25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
67,67 €
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
