Pour obtenir un passeport, il faut se rendre, avec les pièces justificatives nécessaires, dans une mairie équipée d’un système biométrique, ce qui est le cas de la Mairie d’Angerville.
Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo et un justificatif de domicile de domicile de moins de 12 mois.
Les pièces dépendant de votre situation vous seront notifiées lors de la réalisation de votre pré-demande.
La démarche à Angerville
La Mairie d’Angerville vous permet de réaliser vos demandes de passeports, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement suite à un changement d’adresse, à la perte, au vol ou à l’expiration de votre titre.
- Ces démarches sont possible uniquement sur rendez-vous. (en ligne ou par téléphone)
- Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.
Avant de prendre rendez-vous
Il vous est demandé de remplir en ligne, une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Après avoir complété les éléments demandés lors de la pré-demande, conservez le numéro du dossier. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.
NB : Si vous choisissez la prise de RDV en ligne, vous pourrez noter votre numéro de pré-demande dans le champ de formulaire prévu à cet effet.
Après-avoir complété votre pré-demande en ligne vous devez impérativement prendre rendez-vous afin que votre demande puisse être instruite.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés du représentant légal qui exerce l’autorité parentale.
Prendre rendez-vous :
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous (24h/24 et 7j/7).
Plus d’infos
Question-réponse
Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
- Salaire, commissions, primes, indemnités
- Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure)
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum |
Contrat conclu plus de 2 ans avant | 87 984 € |
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 73 320 € |
Contrat conclu moins de 6 mois avant | 58 656 € |
Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
- La rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
- Le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
- Rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
- Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
- Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
- 10 998 € pour un mois et demi de salaire,
- 7 332 € pour un mois de salaire.
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.