Pour obtenir un passeport, il faut se rendre, avec les pièces justificatives nécessaires, dans une mairie équipée d’un système biométrique, ce qui est le cas de la Mairie d’Angerville.

Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo et un justificatif de domicile de domicile de moins de 12 mois.
Les pièces dépendant de votre situation vous seront notifiées lors de la réalisation de votre pré-demande.

La démarche à Angerville

La Mairie d’Angerville vous permet de réaliser vos demandes de passeports, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement suite à un changement d’adresse, à la perte, au vol ou à l’expiration de votre titre.

• Ces démarches sont possible uniquement sur rendez-vous. (en ligne ou par téléphone)
• Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.

Avant de prendre rendez-vous

Il vous est demandé de remplir en ligne, une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Après avoir complété les éléments demandés lors de la pré-demande, conservez le numéro du dossier. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.
NB : Si vous choisissez la prise de RDV en ligne, vous pourrez noter votre numéro de pré-demande dans le champ de formulaire prévu à cet effet.

Après-avoir complété votre pré-demande en ligne vous devez impérativement prendre rendez-vous afin que votre demande puisse être instruite.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés du représentant légal qui exerce l’autorité parentale.

Prendre rendez-vous :

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous (24h/24 et 7j/7).

Plus d’infos

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction.

Quelles formalités pour la demande de formation ?

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• Date, durée, horaires de la formation
• Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelle réponse de l'employeur ?

L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Quelle est la durée de la formation ?

• Formation initiale
• Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours

• si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
• ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Quelle est votre situation durant la formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

Quelle attestation remettre à son employeur après la formation ?

•   Formation initiale

  L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

  Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.

•   Formation continue

  Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Textes de référence

• Code du travail : article L1442-2

  Autorisation d'absence

• Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10

  Formation continue (durée : article D1442-7)

• Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6

  Formation initiale

• Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

  Programme de la formation initiale

Questions ? Réponses !

• Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

  Legifrance

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