Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Dossier

École et handicap

Vérifié le 20 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations qui suivent concernent l'accueil de l'enfant en situation de handicap en collectivité jusqu'à la fin du lycée.

• Enfant de moins de 3 ans
• Maternelle et élémentaire
• Collège et lycée

Textes de référence

• Circulaire n°2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement français à l'étranger (pdf - 199.2 KB)

• Circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (pdf - 214.2 KB)

• Circulaire n°2017-045 du 9 mars 2017 de rentrée scolaire 2017

• Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap (pdf - 244.2 KB)

• Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative au temps périscolaire des enfants en situation de handicap

• Réponse ministérielle du 17 mars 2020 relative à la reconnaissance de la langue des signes

• Réponse ministérielle du 23 mars 2020 relative à la scolarisation adaptée aux enfants sourds

• Réponse ministérielle du 24 mars 2020 relative à l'inclusion scolaire de tous les élèves

Questions ? Réponses !

• Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

• Quelle prise en charge pour les frais de déplacement ?

• Comment bénéficier d'un accompagnement hors du temps scolaire ?

Et aussi

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Accompagnant des élèves en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Formation et handicap

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Éducation prioritaire

  Ministère chargé de l'éducation

• Site de Cap école inclusive

  Ministère chargé de l'éducation

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