Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Dossier

Carrière dans la fonction publique

Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carrière d'un fonctionnaire est différente de celle d'un salarié du secteur privé. Il est soumis à un stage d'une durée plus longue que la période d'essai. Sa carrière évolue par avancements d'échelon et de grade et par promotion interne.

Déroulement de carrière

• Stage et titularisation
• Avancements d'échelon et de grade
• Promotion interne
• Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
• Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation
• Conditions d'emploi d'un agent contractuel

Évaluation professionnelle

• Dans la fonction publique d'État (FPE)
• Dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Questions ? Réponses !

• Un contractuel peut-il avoir un CDI ?

• L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

• Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?

• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

• Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?

• La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?

• Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

• Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

• Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

• Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Et aussi

• Mobilité dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Rémunération dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Conditions de travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Quitter la fonction publique

  Travail - Formation

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