Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Dossier

Rémunération dans le secteur privé

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Salaire, primes et avantages
• Smic (salaire minimum de croissance)
• Paiement du salaire
• Fiche de paie
• Cotisations salariales
• Remboursement des frais de transport

Questions ? Réponses !

• La prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

• Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?

• Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

• Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

• Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

• Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

  Justice

• Indemnité kilométrique vélo (IKV)

  Fiscalité

Et aussi

• Dans la fonction publique

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Comment fixer la rémunération d'un salarié ?

  Bpifrance Création

• Comment établir un bulletin de paie ?

  Ministère chargé du travail

© Direction de l'information légale et administrative