Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Dossier

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 
• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
• Rescrit fiscal
• Recours amiables
• Réclamation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

• Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

• Comment recourir au médiateur ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Je veux contester un impôt : je fais une réclamation

  Ministère chargé des finances

• Médiateur des ministères économiques et financiers

  Ministère chargé de l'économie

• Conciliateur fiscal départemental

  Ministère chargé des finances

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