Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Fiche pratique
Faire un stage dans une entreprise en Europe
Vérifié le 20 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent de partir en stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe. Vous devez être étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi pour bénéficier de ces programmes. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées.
- Étudiant
- Apprenti
- Demandeur d'emploi
Le programme Erasmus + enseignement supérieur s'adresse aux étudiants à partir de la 1
Le programme Erasmus + formation professionnelle s'adresse aux apprentis de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur.
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec les programmes Eurodyssée et Erasmus +.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Erasmus : un tremplin pour l'emploi
Pôle emploi
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Régions membres de l'Assemblée des régions d'Europe
Assemblée des régions d'Europe
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Site de l'Agence Erasmus+ France
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Assemblée des régions d'Europe
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Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE)
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Réseau Euroguidance