Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'examen médical de mi-carrière est organisé l'année civile des 45 ans du salarié. Un accord de branche peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.

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Tout déplier

Qui est concerné ?

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
• Contrat de travail temporaire (intérim)
• Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)

Quand doit-elle avoir lieu ?

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

•   Un accord de branche est applicable

  L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

•   Autre cas

  Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

  Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale.

  Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

Quels sont les objectifs de cette visite ?

Cet examen de mi-carrière a 3 objectifs :

• Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
• Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

Quelles sont les conséquences de cette visite ?

Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

• Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
• Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié

Textes de référence

• Code du travail : article L4624-2-2

  Visite médicale de mi-carrière

• Code du travail : article L4624-3

  Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail

Et aussi

• Médecine du travail

  Travail - Formation

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