Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?

Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Majeur
• Mineur

•   Moins de 6 mois

  Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter votre passeport valide à la frontière.

  Seuls les Français disposant d'un statut (provisoire ou non) de résident(appelé Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d'identité jusqu'en 2025.

  Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager au Royaume-Uni :

  Simulateur
  Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

  Accéder au simulateur  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   Attention :

  si vous faites escale dans un aéroport international du Royaume-Uni, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.

•   Plus de 6 mois

  En cas de séjour de plus de 6 mois au Royaume-Uni, vous devez demander un visa. C'est principalement le cas si vous souhaitez y travailler, étudier ou vous y installer.

•   Voyage avec l'un de ses parents

  Un mineur français qui voyage au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir un passeport valide.

  Seuls les mineurs Français disposant d'un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d'identité jusqu'en 2025.

•   Voyage seul ou avec une autre personne

  Un mineur Français qui voyage au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir avec lui :

  • un passeport valide
  • et une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par ses parents.

  Seuls les mineurs Français disposant d'un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d'identité jusqu'en 2025.

Questions ? Réponses !

• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

• Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?

• Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?

Et aussi

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Conditions d'entrée et de séjour au Royaume-Uni

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Informations utiles pour se rendre au Royaume-Uni

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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