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Pacs

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Horaires de la Mairie

Question-réponse

Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?

Vérifié le 25 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, concerne le contrôle lorsque vous passez une frontière vers ou depuis un État hors de l'espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens, aux ressortissants d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et aux ressortissants d'Australie, du Canada, de la Corée du Sud, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour. Pour utiliser un sas Parafe à l'aéroport, en gare ou au port, vous devez avoir un passeport biométrique valide.

  • Majeur
  • Mineur de 12 ans ou +

Le dispositif Parafe concerne le passage aux frontières vers ou depuis un État situé hors de l'espace Schengen.

Vous pouvez utiliser le sas Parafe en quittant la France et en arrivant en France.

 À noter

le dispositif Parafe n'est pas obligatoire. Vous pouvez toujours choisir le contrôle manuel de votre passeport.

Nationalité

Le dispositif Parafe s'adresse aux Européens et aux ressortissants des pays suivants :

  • États-Unis
  • Canada
  • Australie
  • Nouvelle-Zélande
  • Japon
  • Corée du Sud
  • Singapour
  • Royaume-Uni
  • Monaco

Passeport 

Votre passeport doit être en cours de validité.

  • Aéroports
  • Gares
  • Ports

Vous pouvez l'utiliser dans les aéroports suivants :

  • Roissy-Charles de Gaulle
  • Orly
  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux
  • Lyon
  • Marseille
  • Nice

Vous pouvez l'utiliser dans les gares suivantes :

  • Gare du Nord (Eurostar)
  • Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)
  • Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)
  • Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel)

Vous pouvez l'utiliser dans le port de Calais.

Vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Vous présenter seul à l'entrée du sas Parafe
  • Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
  • Placer, à l'entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo
  • Après lecture de vos données, entrer dans le sas
  • Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l'écran dans le sas

Les données sont utilisées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe.

Il s'agit du nom, prénom, date de naissance, nationalité, image numérisée du visage...

Ces informations ne sont pas conservées.

Vous pouvez utiliser le sas Parafe uniquement en arrivant en France.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un sas Parafe pour quitter le territoire.

 À noter

le dispositif Parafe n'est pas obligatoire. Vous pouvez toujours choisir le contrôle manuel de votre passeport.

Nationalité

Le dispositif Parafe s'adresse aux personnes européennes et aux ressortissants des pays suivants :

  • États-Unis
  • Canada
  • Australie
  • Nouvelle-Zélande
  • Japon
  • Corée du Sud
  • Singapour
  • Royaume-Uni
  • Monaco

Âge

Vous devez avoir 12 ans ou plus pour utiliser un sas Parafe uniquement en arrivant en France.

Passeport 

Votre passeport doit être en cours de validité.

 Attention :

si vous vivez en France et voyagez à l'étranger, vous devez avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) quand vous n'êtes pas accompagné par un responsable légal (vos parents).

  • Aéroports
  • Gares
  • Ports
  • Roissy-Charles de Gaulle
  • Orly
  • Bâle-Mulhouse
  • Bordeaux
  • Lyon
  • Marseille
  • Nice
  • Gare du Nord (Eurostar)
  • Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)
  • Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)
  • Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel)

Vous pouvez l'utiliser dans le port de Calais.

Vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Vous présenter seul à l'entrée du sas Parafe
  • Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
  • Placer, à l'entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo
  • Après lecture de vos données, entrer dans le sas
  • Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l'écran dans le sas

Les données sont utilisées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe.

Il s'agit du nom, prénom, date de naissance, nationalité, image numérisée du visage...

Ces informations ne sont pas conservées.

Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit.

Et aussi

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