Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Combien de trimestres d'assurance retraite faut-il pour avoir sa retraite à taux plein ?
Vérifié le 19 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance.
Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (en tant que salarié du secteur privé, salarié agricole, agent de la fonction, etc.) sont pris en compte.
Année de naissance | Nombre de trimestres exigé |
1955 à 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958 à 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961 à 1963 | 168 (42 ans) |
1964 à 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967 à 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970 à 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 172 (43 ans) |
Attention :
si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.