Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

• Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
• Indépendance (financière par exemple)
• Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
• Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
• Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
• Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)

Textes de référence

• Code du travail : article L2121-1

  Critères de représentativité du syndicat

• Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1

  Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

• Code du travail : article L2122-4

  Représentativité syndicale au niveau du groupe

• Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6

  Certification et publicité des comptes des organisations syndicales

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