Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention :
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
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Formalités administratives d'une association