Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Fiche pratique

Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master

Vérifié le 22 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la mobilité est destinée à l'étudiant boursier qui vient d'obtenir sa licence, et qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région académique que celle où il a obtenu sa licence. L'aide à la mobilité doit être demandée en ligne. Son montant est de 1000 €.

Tout replier

Tout déplier

Conditions pour en bénéficier

Pour en bénéficier, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir obtenu une licence l'année précédente. Attention, l'obtention d'une licence professionnelle ne vous permet pas de bénéficier de l'aide.
• Vous inscrire pour la 1re fois en 1re année de Master
• Bénéficier de la bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle spécifique pour étudiant en difficulté
• Vous inscrire dans une université d'une région différente de celle où vous avez obtenu votre licence

Démarche à effectuer

Vous devez déposer votre demande d'aide à la mobilité via un téléservice :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous devrez fournir des copies numériques des documents suivants :

• Attestation de réussite de licence
• Certificat d'inscription en 1re année de Master 1

Montant de l'aide

Le montant de l'aide à la mobilité est de 1 000 €.

Elle est versée par le Crous en une fois, le mois suivant la réception de vos justificatifs.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2022-2023

• Décret n°2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master

• Arrêté du 21 août 2017 fixant le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants qui changent de région académique pour s'inscrire en première année de master

Services en ligne et formulaires

• Mes services étudiant

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

• Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

Pour en savoir plus

• Aide à la mobilité en master

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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