Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

•   Par téléphone

  En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

  Vous pouvez également contacter le 112.

  Où s’adresser ?

  Police secours - 17 (par téléphone)

  Par téléphone

  Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

  Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

  Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

  Numéro d'urgence européen - 112

  112

  Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

  24h/24h et 7j/7

  Appel gratuit

•   Vous ne pouvez pas téléphoner

  Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

  Où s’adresser ?

  Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

  Par SMS au 114

  Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

  Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

  Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

  Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes
  • Tchat : Je communique par écrit
  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat de police ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il est important de savoir que le fait de lancer une fausse alerte auprès de la police, en faisant croire à une prise d'otage par exemple, est un délit.

Ce délit peut être puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Textes de référence

• Code pénal : article 322-14

  Délit de fausse alerte

Pour en savoir plus

• Joindre les secours par SMS

  Ministère chargé de l'intérieur

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