Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Voie
• Spécialité

Vous pouvez, sous conditions, vous réorienter vers la voie générale et technologique ou vers la voie professionnelle.

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Comment en faire la demande ?

Tout projet de changement d'orientation doit être discuté avec l'équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l' Éducation nationale.

Rapprochez-vous de votre professeur principal pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

Quels sont les critères pris en compte pour étudier la demande ?

Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :

• Votre projet d'orientation
• Votre niveau scolaire
• Le nombre de places disponibles

Comment préparer votre changement de voie ?

Votre établissement vous accompagne dans votre changement de voie.

Le chef d'établissement peut vous proposer de suivre un stage passerelle. Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d'année.

 Attention :

si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d'orientation le plus tôt possible dans l'année.

Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la voie envisagée.

Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l'équipe pédagogique et le psychologue de l' Éducation nationale.

Ces informations sont communiquées à vos parents.

Si vous êtes en première ou en terminale, vous pouvez, sous conditions, changer de spécialité de baccalauréat ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

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Comment en faire la demande ?

Tout projet de changement d'orientation doit être discuté avec l'équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l' Éducation nationale.

La procédure de demande varie selon que la réorientation implique ou non un changement d'établissement scolaire.

• Dans le même établissement
• Dans un autre établissement

Votre famille doit envoyer une demande écrite au chef d'établissement.

Le chef d'établissement a 1 mois pour vous répondre.

Il prend sa décision après avis de l'équipe pédagogique.

Votre famille doit envoyer une demande écrite au Dasen.

Celui-ci prend une décision après avis du chef d'établissement d'accueil.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Quels sont les critères pris en compte pour étudier votre demande ?

Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :

• Votre projet d'orientation
• Votre niveau scolaire
• Le nombre de places disponibles

Comment préparer votre changement de spécialité ?

Votre établissement vous accompagne dans votre changement de spécialité.

Le chef d'établissement peut notamment vous proposer de suivre un stage passerelle.

Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d'année.

 Attention :

si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d'orientation le plus tôt possible dans l'année.

Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la spécialité envisagée.

Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l'équipe pédagogique et le psychologue de l' Éducation nationale.

Ces informations sont communiquées à vos parents.

Oui, vous pouvez changer de voie, c'est-à-dire vous réorienter de la voie générale et technologique à la voie professionnelle (ou inversement).

Vous pouvez également changer de spécialité de bac ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

Textes de référence

• Code de l'éducation : article D331-29

  Demande de changement d'orientation

• Circulaire n°2010-010 du 29 janvier 2010 relative à la mise en place des stages de remise à niveau et des stages passerelles

Questions ? Réponses !

• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

Et aussi

• Déroulement de la scolarité en lycée professionnel

  Famille - Scolarité

• Orientation au lycée général ou technologique

  Famille - Scolarité

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