Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Pendant les heures de travail
- Hors des heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.