Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Vérifié le 24 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
• L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
• Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

 À noter

le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 207

  1. 5° bis

• Code général des impôts : article 261

  7. d

• Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Questions ? Réponses !

• Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Et aussi

• Rémunération du dirigeant d'une association

  Fonctionnement d'une association

• Agrément d'une association

  Formalités administratives d'une association

• Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

  Associations spécifiques et fondations

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