Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

• Chômage à partir de 1980
• Chômage avant 1980

Tout replier

Tout déplier

Il s'agit de chômage indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

• Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation équivalent retraite - AER ou allocation temporaire d'attente - Ata),
• Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)
• Allocation chômeurs âgés (Aca)
• Allocation de conversion dans le cadre d'un congé de conversion
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Allocation versée dans le cadre d'un congé de reclassement ou d'une cellule de reclassement.

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Il s'agit de chômage non indemnisé

• Vous avez cessé d'être indemnisé
• Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

• Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
• Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
• Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

•   Chômage avant 2011

  La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

  Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

  Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

  1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

  Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

•   Chômage à partir de 2011

  La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

  Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

  Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

  1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

  Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L351-3

  Paragraphes 2°, 3°

• Code de la sécurité sociale : article R351-12

  Paragraphe 4°

• Circulaire Cnav n°2020-25 relative aux règles de validation des périodes assimilées au titre du chômage à compter du 1er novembre 2019 (pdf - 513,83 Ko)

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