Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs. Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier. Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives et accords de branche auxquelles elle sont rattachées.
Une association est soumise à une convention collective si elle est dans l'un des cas suivants :
Son activité correspond à celle visée par une convention collective et elle entre dans son périmètre géographique
Un arrêté ministériel étend le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes
Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :
Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non cadre)
Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué lors de son immatriculation au répertoire Sirene.
Pour connaître la convention collective dont elle est susceptible de relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte.
En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective. Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.
À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :
La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletins de paie.
De plus, l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association.
Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet.
