Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Fiche pratique
Retraite dans le privé : droit à l'information sur la retraite du salarié
Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez avoir des informations sur vos droits à la retraite ? En fonction de votre âge, différents documents sont à votre disposition. Explications.
À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse validés, un document d'information générale sur le système de retraite vous est adressé.
À partir de 35 ans et tous les 5 ans jusqu'à 50 ans, un relevé de situation individuelle vous est automatiquement envoyé. Il vous informe de la durée d'assurance retraite et des points accumulés.
Ce relevé peut également être demandé à votre caisse à tout âge.
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à votre caisse de retraite un entretien individuel d'information sur vos droits à pension et leurs perspectives d'évolution.
À 55 ans, une estimation indicative globale du montant de vos pensions de retraite vous est envoyée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Fédération Agirc-Arrco
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"