Pacs

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Fiche pratique

Classe de 3ème "prépa-métiers"

Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

SI votre enfant veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage, il peut demander à accéder à la classe de 3ème "prépa-métiers". Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3ème.

La 3ème "prépa-métiers" permet de découvrir des métiers tout en suivant les enseignements classiques dispensés en 3ème. Ce dispositif s'adresse aux jeunes qui souhaitent s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage.

La classe de 3ème "prépa-métiers"comprend les enseignements suivants :

  • Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires)
  • Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
  • Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
  • Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire)

La classe de 3ème "prépa-métiers"peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.

En fin de classe de 4ème, vous et votre enfant devez adresser une demande d'admission en 3ème "prépa-métiers" au chef d'établissement d'origine.

Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3ème «prépa-métiers».

Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire. La décision vous est également transmise.

À la fin de la classe de 3ème « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves de 3ème.

Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire.

Toutefois, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.

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