Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Qu'est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ?
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat informatique et internet (C2i) atteste le niveau acquis par un étudiant dans la maîtrise des outils multimédias et de l'internet.
Le C2i comporte 2 niveaux.
Le niveau 1 permet d'évaluer les compétences numériques de l'étudiant. Il a été remplacé par le dispositif PIX depuis la rentrée scolaire 2019.
Le niveau 2 dépend du cursus suivi par l'étudiant.
Il existe plusieurs C2i niveau 2 :
- Enseignant
- Métiers du droit
- Métiers de l'ingénieur
- Métiers de la santé
- Métiers de l’environnement et de l’aménagement durables
- Fonctions d'organisation et de communication
Ce niveau 2 comprend 3 domaines transversaux, communs à chaque spécialité, et des domaines spécifiques, propres à la spécialité.
Le C2i n'est pas un diplôme, mais un certificat de compétences.
Il peut être intégré à un cursus de formation ou être exigé pour suivre certaines formations supérieures.
À noter
le C2i est la suite du brevet informatique et internet (B2i), qui atteste les acquis des lycéens dans ce domaine.