Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?
Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur votre carte d'identité, vous devez faire une demande de renouvellement.
En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.
La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.
Attention :
Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité a été mis en place depuis mai 2022. Pour le moment, les demandes les plus urgentes (par exemple, raisons professionnelles, usagers ne disposant d'aucune pièce d'identité, vol ou perte du titre, départ à l'étranger imprévisible pour des raisons familiales ou de santé) sont traitées en priorité.
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Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur la carte d'identité de votre enfant mineur, vous devez faire une demande de renouvellement.
En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.
La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.
Attention :
Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité a été mis en place depuis mai 2022. Pour le moment, les demandes les plus urgentes (par exemple, raisons professionnelles, usagers ne disposant d'aucune pièce d'identité, vol ou perte du titre, départ à l'étranger imprévisible pour des raisons familiales ou de santé) sont traitées en priorité.