Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Fiche pratique

Élection présidentielle

Vérifié le 27 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par les électeurs français lors de l'élection présidentielle. Son mandat dure 5 ans et est renouvelable 1 fois. Pour être élu, le candidat doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés. Si aucun candidat n'est élu lors du 1er tour, les 2 candidats arrivés en tête sont autorisés à se présenter au 2d tour, qui a lieu 2 semaines après.

La prochaine élection présidentielle doit avoir lieu en 2027.

• Qui peut être élu président de la République ? 

  Vie-publique.fr

• Comment est élu le Président de la République ? 

  Vie-publique.fr

• Quel est le rôle du Président de la République ? 

  Vie-publique.fr

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958 : articles 5 à 19

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 relative à l'élection du Président de la République

• Calendrier électoral 2022 (Conseil des ministres du 13 juillet 2021)

• Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

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