Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Fiche pratique

Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur

Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un élève en école primaire (maternelle ou élémentaire) doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent. Ce service d'accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l'école publique et à l'école privée sous contrat.

• École publique
• École privée sous contrat

L'organisation de l'accueil dépend du nombre d'enseignants grévistes. Vous devez être informé des conséquences de la grève sur la prise en charge de votre enfant.

Tout replier

Tout déplier

Comment l'accueil est-il organisé ?

L'organisation de l'accueil dépend du nombre d'enseignants grévistes.

•   Moins de 25 % d'enseignants déclarés grévistes

  Le rectorat doit organiser l'accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.

   À noter

  les directeurs d'école bénéficient d'une décharge totale d'enseignement. Ils ne sont pas comptés dans l'effectif des enseignants.

•   25% d'enseignants déclarés grévistes ou plus

  Le service est assuré par la commune (ou l'intercommunalité lorsqu'elle a la compétence scolaire).

  Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l'accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d'accueil et d'encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d'associations familiales, parents d'élèves.

  Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d'élèves de l'école.

   À noter

  les directeurs d'école bénéficient d'une décharge totale d'enseignement. Ils ne sont pas comptés dans l'effectif des enseignants.

Comment en êtes-vous informé ?

Le directeur d'école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l'école.

Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l'accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d'élèves élus.

Où les enfants sont-ils accueillis ?

•   Moins de 25 % d'enseignants sont déclarés grévistes

  Les enfants sont accueillis dans leur école.

•   25% d'enseignants ou plus sont déclarés grévistes

  La commune fixe le lieu d'accueil des enfants.

  L'accueil peut se faire dans l'école, qu'elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d'autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente...).

L'accueil des enfants est organisé par l'organisme gestionnaire de l'école, quels que soient les motifs d'absence des professeurs.

L'organisme gestionnaire organise le service librement.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10

  Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

• Code de l'éducation : articles L133-11 à L133-12

  Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat

• Circulaire du 26 août 2008 relative au droit d'accueil en école primaire

Questions ? Réponses !

• À quoi sert l'assurance scolaire ?

• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

• Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Pour en savoir plus

• Le service d'accueil

  Ministère chargé de l'éducation

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