Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Oui, vous pouvez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont limitées.

Et les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).

Et selon l'activité envisagée, elle peut être soumise à autorisation ou à déclaration ou être, dans certains cas, librement exercée.

Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.

Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L121-3

• Code de la fonction publique : article L121-4

• Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10

• Code de la fonction publique : articles L124-4 à L124-6

• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156

• Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6

• Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

• Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé

Questions ? Réponses !

• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Pour en savoir plus

• FAQ sur la micro-entreprise

  Ministère chargé de l'économie

• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Responsables publics soumis aux obligations déclaratives à la HATVP

  Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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