Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

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Quelles informations contient le fichier des testaments ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

• Existence du testament
• Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
• État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Pourquoi interroger le fichier des testaments ?

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

• Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
• Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Qui peut interroger le ficher des testaments ?

Vous devez être héritier pour interroger le FCDDV. Certains professionnels (notaires, généalogistes) peuvent aussi interroger le fichier.

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

Comment interroger le fichier des testaments ?

La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne  

Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

  À savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

•   Depuis la France (métropole)

  L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

•   Depuis un département d'outre-mer (Dom)

  L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

•   Depuis l'étranger

  L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

Textes de référence

• Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Services en ligne et formulaires

• Interrogation du fichier des testaments

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

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