Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Tout replier

Tout déplier

Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

•   Cas général

  Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

  Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

  • Divorce accepté
  • Divorce pour altération du lien conjugal
  • Divorce pour faute

  Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

  Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

    À savoir

  pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

•   Époux sous mesure de protection

  Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Passerelle entre les divorces judiciaires

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

•   Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.

  Pour passer à un divorce pour faute, votre époux défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

•   Divorce pour faute

  Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.

  En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

•   Divorce accepté

  Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Audition du mineur par le juge (article 229-2)

• Code civil : articles 230 et 232

  Divorce par consentement mutuel judiciaire

• Code civil : articles 247 à 247-2

  Modifications du fondement d'une demande en divorce

• Code civil : article 249-4

  Divorce par consentement mutuel et majeur protégé

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Et aussi

• Divorcer devant le juge : procédure

  Famille - Scolarité

• Divorce par consentement mutuel

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative