Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Fiche pratique
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.
- Vendeur situé en France
- Vendeur situé à l'étranger
La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.
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Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE -
Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France.
Où s’adresser ?
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Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger -
Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
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Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
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Justice
Pour en savoir plus
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
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La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)