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Pacs

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Horaires de la Mairie

Fiche pratique

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

    Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
    • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants
    • ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

      À savoir

    l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

     Exemple

    Une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué :

    • par acte notarié
    • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • ou avec le formulaire de don manuel.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

      À savoir

    les donations entre proches bénéficient d'abattements spécifiques qui peuvent se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

  • L'avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

    Le bénéficiaire du don doit être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
    • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un même donateur sans avoir à payer de droits.

    L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, sous certaines conditions, dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants :

    • Souscription au capital d'une petite entreprise
    • Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
    • Construction de sa résidence principale

    L'avantage est accordé quel que soit l'âge du donateur.

  • L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

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