Vous pouvez vous marier en France, que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Cependant pour cela, vous devez remplir certaines conditions, notamment d’âge ou de résidence, et déposer un dossier en mairie, si vous souhaitez vous marier dans cette mairie.

Se marier à Angerville

Si vous souhaitez vous marier à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de Mariage.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle du mariage, en fonction des disponibilités de la salle et des conseillers qui procéderont à votre mariage.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Plus d’informations sur le dossier de mariage

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Textes de référence

• Code du travail : article L1132-1

  Motifs de licenciement interdits

• Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

  Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

• Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

  Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Questions ? Réponses !

• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

• L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail - Formation

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement : protection du représentant du personnel

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative