Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Si l’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes venant d’acquérir leur majorité, elle ne l’est pas toujours dans d’autres cas comme par exemple un déménagement, lorsque l’on est résident européen vivant en France, etc. Alors pour faire entendre sa voix, il faut bien-sûr être inscrit. Pensez-y !
Si vous avez un doute, vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit à l’aide de ce téléservice.
Comment vous inscrire pour voter à Angerville ?
Rendez-vous en mairie munis de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune. (Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou, s’il s’agit du domicile de vos parents, un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune, un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
En ligne, en suivant les indications fournies ci-dessous en fonction de votre situation
Fiche pratique
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
Il est possible de conclure un CDD seniorsauf pour les personnes suivantes :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
