Inscription sur les listes électorales

Si l’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes venant d’acquérir leur majorité, elle ne l’est pas toujours dans d’autres cas comme par exemple un déménagement, lorsque l’on est résident européen vivant en France, etc.
Alors pour faire entendre sa voix, il faut bien-sûr être inscrit. Pensez-y !

Si vous avez un doute, vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit à l’aide de ce téléservice.

Comment vous inscrire pour voter à Angerville ?

  • Rendez-vous en mairie munis de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune.
    (Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou, s’il s’agit du domicile de vos parents, un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune, un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
  • En ligne, en suivant les indications fournies ci-dessous en fonction de votre situation

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

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