Carte nationale d’identité

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut se rendre, avec les pièces justificatives nécessaires, dans une mairie équipée d’un système biométrique, ce qui est le cas de la Mairie d’Angerville.

Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo et un justificatif de domicile.
Les pièces dépendant de votre situation vous seront notifiées lors de la réalisation de votre pré-demande.

À savoir

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.

La démarche à Angerville

La Mairie d’Angerville vous permet de réaliser vos demandes de Carte Nationale d’Identité, qu’il s’agisse d’une première demande ou un renouvellement suite à un changement d’adresses, à la perte, au vol ou à l’expiration de votre titre.

  • Ces démarches sont possible uniquement sur rendez-vous. (en ligne ou par téléphone)
  • Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.

Avant de prendre rendez-vous

Il vous est demandé de remplir en ligne, une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Après avoir complété les éléments demandés lors de la pré-demande, conservez le numéro du dossier. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.
NB : Si vous choisissez la prise de RDV en ligne, vous pourrez noter votre numéro de pré-demande dans le champ de formulaire prévu à cet effet.

Après-avoir complété votre pré-demande en ligne vous devez impérativement prendre rendez-vous afin que votre demande puisse être instruite.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés du représentant légal qui exerce l’autorité parentale.

Prendre rendez-vous :

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous (24h/24 et 7j/7).

Plus d’infos :

Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

Le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.

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