Carte nationale d’identité

Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut se rendre, avec les pièces justificatives nécessaires, dans une mairie équipée d’un système biométrique, ce qui est le cas de la Mairie d’Angerville.

Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo et un justificatif de domicile.
Les pièces dépendant de votre situation vous seront notifiées lors de la réalisation de votre pré-demande.

À savoir

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.

La démarche à Angerville

La Mairie d’Angerville vous permet de réaliser vos demandes de Carte Nationale d’Identité, qu’il s’agisse d’une première demande ou un renouvellement suite à un changement d’adresses, à la perte, au vol ou à l’expiration de votre titre.

  • Ces démarches sont possible uniquement sur rendez-vous. (en ligne ou par téléphone)
  • Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.

Avant de prendre rendez-vous

Il vous est demandé de remplir en ligne, une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Après avoir complété les éléments demandés lors de la pré-demande, conservez le numéro du dossier. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.
NB : Si vous choisissez la prise de RDV en ligne, vous pourrez noter votre numéro de pré-demande dans le champ de formulaire prévu à cet effet.

Après-avoir complété votre pré-demande en ligne vous devez impérativement prendre rendez-vous afin que votre demande puisse être instruite.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés du représentant légal qui exerce l’autorité parentale.

Prendre rendez-vous :

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous (24h/24 et 7j/7).

Plus d’infos :

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. 

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

 À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

  • Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.

    La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

  • Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :

    • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
    • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

    Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

  • En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

      À savoir

    vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.

  • Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).

    La donation-partage se fait par acte notarié.

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.

    La donation-partage se fait par acte notarié.

    Où s’adresser ?

Vous devez payer des frais de notaire.

Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

  À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Au moment de la succession

Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

Et aussi

Pour en savoir plus

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