Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de naissance est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de Naissance est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr)

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de Naissance
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de naissance

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C (Simulateur)

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine les éléments suivants :

• Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
• Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
• Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)
• Droit à une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, revenu maximum du futur locataire et loyer initial maximum pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
• Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
• Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
• Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
• Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
• Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
• Prêt à taux zéro (PTZ)
• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
• Regroupement familial

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