Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de naissance est gratuite.
À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus). Le demandeur doit être majeur.
Comment les faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de Naissance est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr)
Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :
Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.
