Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de naissance est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de Naissance est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr)

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de Naissance
En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de naissance

« * » indique les champs nécessaires

Étape 1 sur 4

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Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Nature de la demande :*

Copie intégrale

Extrait avec filiation

Extrait sans filiation

Nombre de copies souhaitées*

Motif de la demande*

Vous êtes :*

Si vous êtes son mandataire, joindre une copie du mandat*

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Si vous êtes autorisé par le procureur de la République, joindre une copie de l'autorisation*

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Si vous êtes avocat ou notaire, précisez votre qualité dans les termes du n° 197 de l'IGREG*

Si autre, précisez*

Identité de la personne faisant l'objet de la demande

Prénom et nom de la personne faisant l'objet de la demande*

Prénom Nom

Date de naissance*

Lieu de naissance*

Identité des parents

Prénom et Nom du père*

Prénom Nom

Prénom et Nom de naissance de la mère*

Prénom Nom de naissance

Question-réponse

Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.

Peine inférieure ou égale à 6 mois
Peine supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an
Peine supérieure à 1 an

Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).

À savoir

Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois.

Quand la peine peut-elle être aménagée ?

La peine de prison peut être aménagée à deux moments :

Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.)
Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :

Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

Conversion de la peine de prison en une autre peine

Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l'application des peines :

Travail d'intérêt général
Jours-amende
Sursis probatoire renforcé

Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.