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Acte de naissance

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de naissance est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de Naissance est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr)

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
  • Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
    Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
    La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de Naissance
  • En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de naissance

Question-réponse

Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

  • Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
  • Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Taxe d'apprentissage
  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La demande doit se faire par écrit.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

 À noter

l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

  • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
  • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

Formulaire
Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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