Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de naissance est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de Naissance est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr)

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de Naissance
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de naissance

Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Tout replier

Tout déplier

À quoi sert un bornage ?

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

 Attention :

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

Quelle est la procédure de bornage ?

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

•   En cas d'accord avec voisin

  Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

  Où s’adresser ?

  Géomètre-expert

  Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

  Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.

  Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

  Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

  Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

  Où s’adresser ?

  Notaire

  Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

•   En cas de désaccord ou refus de votre voisin

  En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.

  La procédure est gratuite.

  Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

  Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.

  Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

  Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

  Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

  Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

  Vous devez impérativement conserver ce document.

Qui doit payer les frais de bornage ?

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Textes de référence

• Code civil : article 646

  Règle générale

• Code civil : articles 1372 à 1377

  Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)

• Code civil : article 2262

  Absence de délai pour agir en bornage judiciaire

• Code de l'organisation judiciaire : article R221-12

  Juge compétent

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

• Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Et aussi

• Plantations (haies, arbres, arbustes...)

  Logement

• Mur mitoyen

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail géofoncier

  Ordre des géomètres-experts

© Direction de l'information légale et administrative