Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de naissance est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de Naissance est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr)

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de Naissance
En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de naissance

« * » indique les champs nécessaires

Étape 1 sur 4

Name

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Nature de la demande :*

Copie intégrale

Extrait avec filiation

Extrait sans filiation

Nombre de copies souhaitées*

Motif de la demande*

Vous êtes :*

Si vous êtes son mandataire, joindre une copie du mandat*

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Si vous êtes autorisé par le procureur de la République, joindre une copie de l'autorisation*

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Si vous êtes avocat ou notaire, précisez votre qualité dans les termes du n° 197 de l'IGREG*

Si autre, précisez*

Identité de la personne faisant l'objet de la demande

Prénom et nom de la personne faisant l'objet de la demande*

Prénom Nom

Date de naissance*

Lieu de naissance*

Identité des parents

Prénom et Nom du père*

Prénom Nom

Prénom et Nom de naissance de la mère*

Prénom Nom de naissance

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

Homicide involontaire
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.