Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.
Comment les faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).
Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :
- Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
- Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour. - Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
- En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande d’acte de mariage
Question-réponse
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
- Cas général
- Catastrophe naturelle
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)