Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de mariage

Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

• Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
• Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple
• Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
• Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

• Suspension des prestations
• Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
• Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1

  Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)

• Code de sécurité sociale : article L161-1-4

  Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations

• Code civil : article 2224

  Délai de prescription

• Code pénal : articles 313-1 à 313-3

  Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)

• Code pénal : articles 441-1 à 441-12

  Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

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